Jeudi 04 Mars 2010

Désormais une meilleure expertise pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels

Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée par Guy LEFRAND, député de l'Eure, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.

 En matière d'indemnisation, la loi BADINTER du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée pour les victimes. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également, considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs.

 Depuis 1985, nous avons pu constater les limites de cette loi. Il était donc temps de mettre en œuvre une politique plus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des accidentés de la route.

 Cette proposition de loi prévoit ainsi d'apporter aux spécialistes des repères clairs afin d'harmoniser les expertises et de garantir une plus grande égalité de traitement des victimes:

-         les différents barèmes médico-légaux actuels seront refondus en un barème médical unique ou harmonisé.

-         une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables lors de la procédure amiable mais aussi contentieuse sera mise en place.

 Cette proposition de loi présente, également, l'intérêt majeur non seulement de laisser aux victimes le libre choix du médecin, mais surtout de leur permettre de faire un choix éclairé.

Pour cela:

-         les critères qui fondent et qui définissent les compétences en réparation de dommages corporels d'un médecin seront définis par la loi

-          les Conseils de l'Ordre départementaux établiront la liste des médecins répondant à ces exigences.

-         ces médecins devront déclarer leurs éventuels conflits d'intérêts vis à vis des compagnies d'assurance

Quant aux assureurs, ils seront obligés d'informer les victimes de leurs droits, notamment concernant la transaction, et de verser une provision dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule.

 Toutes ces mesures améliorent très efficacement l'information et la protection des accidentés, ce dont je me félicite.