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Samedi 05 Décembre 2009
Logements conventionnés: Paul JEANNETEAU demande au Gouvernement un dépôt de garantie d'un mois de loyer
Paul JEANNETEAU, Député de Maine-et-Loire, a interrogé Benoît APPARU, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, sur le montant des dépôts de garantie pour les logements conventionnés.
L'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, modifiant l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipule que les dépôts de garantie dont les locataires doivent s'acquitter auprès du propriétaire correspondent désormais à un mois de loyer au lieu de deux.
Mais comme l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été modifié, cette mesure ne s'applique pas aux logements conventionnés. Pour ces logements là, les locataires doivent se référer aux conventions établies.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de permettre aux locataires de logements conventionnés de bénéficier d'un versement de garantie correspondant à un seul mois de loyer au lieu de deux.
