Mardi 04 Mai 2010

Proposition de loi

PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires

Depuis quelques décennies, on peut remarquer que de plus en plus de conflits se règlent devant les tribunaux. La juridiciarisation croissante de nos sociétés impose aux citoyens d'apporter au tribunal une argumentation construite et développée mais aussi les preuves matérielles de ce qu'ils avancent.

Parmi celles-ci, les documents bancaires ou administratifs revêtent une importance toute particulière dans de nombreuses affaires pour établir la bonne foi ou de le droit de l'un des justiciables. Or, bien souvent, nos concitoyens n'utilisent pas ces documents faute de connaître, de manière certaine, la durée pendant laquelle ils peuvent être utilement produits devant une juridiction, une administration publique ou un établissement bancaire, et ce d'autant plus que la durée de conservation varie en fonction de leur nature

Lundi 21 Septembre 2009

Proposition de loi n°1399

PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par Chèque Emploi Service Universel

Les régies de quartier sont des associations qui jouent un rôle important en matière de politique de la ville et d'insertion par l'activité économique. Depuis plus de vingt ans, elles mettent en oeuvre un ensemble de services collectifs et individuels destinés aux habitants des quartiers et répondent à des besoins non couverts par les entreprises du secteur marchand.

Ces associations respectent une charte et des principes stricts de fonctionnement, garantis par l'octroi d'un label. Elles comptent systématiquement parmi leurs membres une ou plusieurs collectivités locales, un ou plusieurs bailleurs sociaux, ainsi que des personnes physiques habitant le quartier concerné.

Jeudi 16 Octobre 2008

Proposition de loi n° 1025

PROPOSITION DE LOI visant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes

Les petites et moyennes entreprises dont l’activité se situe dans le domaine de la recherche, du développement et plus particulièrement des nouvelles technologies ont souvent besoin d’avis extérieurs émanant de spécialistes, afin de définir les orientations de gouvernance de l’entreprise, de fixer des objectifs et d’investir dans des secteurs d’avenir.

Toutefois, il est actuellement difficile pour les petites et moyennes entreprises de faire appel à de tels professionnels qui, par leurs conseils, participent et aident à la gestion de la société.

En effet, parce qu’il n’existe pas de cadre légal, les entreprises font appel à ces experts de manière informelle. De ce fait, la rémunération de ces conseillers extérieurs pose problème en ce que les entreprises n’ont besoin de leurs services que de manière ponctuelle, ce qui ne justifie pas d’un contrat de travail.

Mercredi 24 Septembre 2008

Proposition de loi n°1073

PROPOSITION DE LOI visant à réserver l’application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1 500 habitants

À la suite des élections municipales de mars dernier, certains d’entre nous ont pu recueillir les remarques de nos concitoyens portant sur la question de l’adéquation du système électoral aux faits vécus dans les communes au soir du second tour.

En effet, la question s’est installée de savoir si le panachage intégral dans les communes de moins de 3 500 habitants avait réellement une pertinence.

Il est vrai que les élections municipales ont eu lieu, en 2008, sept ans après le dernier renouvellement ce qui, à notre époque, alors que nous avons raccourci le mandat présidentiel de sept à cinq ans, est une durée particulièrement longue.