Mardi 22 Juin 2010

Aide au poste pour les salariés en insertion

Publiée au JO le : 22/06/2010

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, par un accompagnement à la fois social et professionnel. Elles proposent à ces personnes des contrats de travail à temps plein, et permettent ainsi de diminuer les coûts pour la collectivité (économie de RSA, de CMU, de suivi par Pôle emploi...). Les entreprises d'insertion reçoivent une « aide au poste », qui n'est pas indexée sur l'inflation, et n'a pas été revalorisée depuis dix ans, alors que le SMIC puis le RSA ont été revalorisés de 41 %. Cela met aujourd'hui en péril le rôle de ces EI. Certaines envisagent de réduire le nombre de salariés en insertion, ou même d'abandonner cette mission.

Aussi souhaite-t-il savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de revaloriser l'aide au poste pour les salariés en insertion, alors que se prépare le budget 2011.

Mardi 22 Juin 2010

Diplôme DDEEAS

Question publiée au JO le : 22/06/2010

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret portant modification de la reconnaissance du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ce diplôme, délivré par l'Éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA n'a pas obtenu la certification de niveau 1, pourtant requise pour l'exercice du métier de directeur d'établissement spécialisé. Le Gouvernement prépare un décret visant à préserver la situation des trois cent treize professionnels déjà en poste. Néanmoins, il convient d'assurer également l'avenir des personnes actuellement en formation. En effet, la formation qu'elles suivent aujourd'hui leur demande un investissement personnel non négligeable ainsi qu'un engagement financer important de la part de l'État. Il est donc essentiel de prendre en compte leur situation.

Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer une équivalence de qualification pour les personnes en cours de formation.

Mardi 01 Juin 2010

Polypensionnés public-privé

Question publiée au JO le : 1/06/2010

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes polypensionnées ayant travaillé à la fois dans le secteur public et privé. En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des pluripensionnés. Mais cette mesure ne s'applique que pour les pluripensionnés du régime général et des régimes agricoles, artisans, commerçants et le régime étrangers. Le cas des fonctionnaires pluripensionnés n'est pas traité dans cet article. Ceux-ci se retrouvent donc pénalisés, car le calcul de leur retraite régime général inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles.

Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que les fonctionnaires pluripensionnés puissent eux aussi bénéficier d'une plus grande équité dans le calcul de leur retraite.

Mardi 27 Avril 2010

Stress des dirigeants d'entreprise

Question publiée au JO le : 27/04/2010

Mardi 30 Mars 2010

Modalité de versement de l'AAH

Question publiée au JO le : 30/03/2010

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revenus des parents d'enfants handicapés. Les parents qui choisissent d'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé bénéficient du RSA et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Lorsque l'enfant atteint l'âge de 20 ans, cette allocation est remplacée par l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or, bien souvent, se produit un décalage de plusieurs mois entre l'arrêt du versement de l'AEEH et le début du versement de l'AHH. L'enfant et les parents doivent alors vivre avec une brusque et importante diminution de leurs revenus.

Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que le versement de l'AAH ait lieu à la date anniversaire de l'enfant permettant ainsi d'éviter toute perte de revenus importante pour lui-même et sa famille.