Connue également sous le terme de licenciement conventionnel, la rupture conventionnelle peut simplement être définie comme un licenciement à l’amiable. L’employeur et l’employé passent par une phase de négociation qui aboutira à ce résultat. Ils se réunissent afin de trouver un terrain d’entente et mettre ainsi fin à leur relation de travail.
Le code du travail l’a bien prévue avec un régime juridique spécifique s’appliquant à la rupture conventionnelle. D’après ce régime l’employeur n’a pas réellement licencié l’employé et le travailleur n’a pas vraiment démissionné.
Phase de négociation :
La phase de négociation de la rupture conventionnelle vient à la suite de la demande qu’aura formulée l’employé ou l’employeur et de(s) (l’)entretien(s) qu’ils auront passés.
Le point principal devant être abordé par l’employeur et l’employé durant la phase de négociation est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le salarié obtient une indemnité qui doit être égale au minimum des indemnités de licenciement légal. Cependant, il peut demander plus. Pour cela, il doit négocier avec son patron et ainsi obtenir une indemnité supérieure.
L’employeur peut également négocier des avantages en nature qu’il proposera à l’employé. Des avantages comme par exemple des formations ou encore le rallongement de la couverture médicale par la mutuelle de l’entreprise.
Avant d’entrer dans les phases de négociations, l’employé devrait se renseigner pour connaitre le montant minimum auquel il a droit.
Calcul des indemnités :
On calcule l’indemnité légale de licenciement de cette manière :
- 1/4 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
- 1/3 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années au-delà de la 10éme (pour les employés ayant plus de 10 ans d’ancienneté).
Pour ce calcul, on utilise le salaire brut et non le salaire net.
Exemple : un salarié gagne 5000 euros bruts par mois. Après 6 ans d’ancienneté, il percevra au minimum : 5000 x ¼ x 6 = 7500 euros.
Cette règle de calcul ne s’applique qu’aux licenciements conventionnels signés après septembre 2017. Avant cette date, d’autres règles s’appliquaient.
Dans le cas où le salarié a moins d’un an dans l’entreprise, l’indemnité minimum se calcule en fonction du nombre de mois qu’il a passé en son sein.
Exemple : un travailleur qui a 5 mois d’ancienneté recevra une indemnité au moins égale à 5/12éme de son salaire mensuel brut multiplié par ¼. Admettons que son salaire brut est de 1500 euros, l’indemnité minimale pour sa rupture conventionnelle sera de : 1500 x 5/12 x ¼ = 156.25 euros.
Il est utile de savoir que si l’employeur paye un montant inférieur au minimum légal, l’employé peut saisir les Prud’Hommes pour demander le paiement de la somme manquante.